Règlement HAPPY KdO+20%
Règlement de l’opération « HAPPY KDO + 20% » - Edition 2024
Conditions Générales de Vente et d’Utilisation des Chèques Cadeaux
Article 1 : Structure organisatrice
Achetez en Pays de Saint-Omer organise sur le Pays de Saint-Omer l’opération « Happy KDO + 20% », avec le soutien de la Communauté d’Agglomération du Pays de Saint-Omer (CAPSO), la Communauté de Communes du Pays de Lumbres (CCPL), les Unions Commerciales et la fédération des buralistes.
Cette opération est ouverte uniquement aux personnes physiques.
Article 2 : Achat du chèque cadeau
Les chèques cadeaux HAPPY KdO+20% sont exclusivement soumis à la vente chez les buralistes participants à l’opération, à partir du samedi 16 novembre 2024.
Chaque acte d’achat de chèques cadeaux HAPPY KDO + 20% est plafonné à 200€ (soit 240€ avec valorisation), soit 20 chèques maximum, dans les points de vente participants.
Les chèques HAPPY KdO+20% sont remis dans une enveloppe avec un mode d'emploi.
La vente est autorisé uniquement pour les particuliers. Les pros, qu'ils soient entreprises, associations ou collectivités, ont interdiction d'acheter des chèques HAPPY KdO+20% d'un point de vue légalité, sous peine d'être considéré comme du détournement de fond public.
La seule monnaie acceptée est l’euro/€.
Le paiement est entièrement dû pour conclure l’achat de l’offre.
En cas d’erreur ou de refus de paiement, la transaction est considérée comme non aboutie, l’achat est alors suspendu.
Article 3 : Valeur du chèque cadeau
Le chèque cadeau HAPPY KDO + 20% coûte 10€, mais a une valeur faciale de 12€, ce qui permet aux bénéficiaires de profiter de 20% de pouvoir d’achat supplémentaire.
Les prix sont indiqués en TTC (Toutes Taxes Comprises).
Article 4 : Validité et expiration du chèque cadeau
Les chèques cadeaux HAPPY KdO + 20% sont disponibles à la vente à partir du samedi 16 novembre 2024, et sont utilisables jusqu’au mercredi 30 avril 2025.
Les chèques cadeaux HAPPY KdO+20% sont un titre de paiement et sont valables uniquement dans les commerces inscrits sur la place de marché locale Achetezenpaysdesaintomer. La liste est disponible sur :https://www.achetezenpaysdesaintomer.com, rubrique « chèques cadeaux ».
Article 5 : Utilisation du chèque cadeau par le consommateur
Chaque chèque s’utilise en une seule fois et n’est pas sécable (ne peut pas être utilisé en plusieurs fois). Il ne peut être ni échangé, ni remboursé.
Chaque acte de dépense de chèques HAPPY KDO + 20% est plafonné à 1 000€ chez le commerçant.
Les chèques sont valables jusqu’au mercredi 30 avril 2025 ; passé ce délai, ils ne pourront être ni remboursés, ni échangés et ils ne seront plus acceptés par les commerçants adhérents au réseau HAPPY KdO.
Les chèques cadeaux HAPPY KdO + 20% ne peuvent être ni échangés, ni revendus, ni remboursés, même partiellement, ni portés au crédit d’une carte ou d’un compte bancaire, ni faire l’objet d’un escompte. Ils ne peuvent pas être remplacés en cas de fin de validité.
Les frais de gestion sont de 4% (ce qui représente 48 centimes pour un chèque d’une valeur de 12€). A titre d’exemple, les frais de gestion des cartes cadeaux nationales sont d’environ 10%. Ils sont à la charge du commerçant et ne peuvent pas être facturés au consommateur.
Les lieux de dépôts distributeurs des chèques cadeaux se verront reverser 1,5% de commission sur la vente de ces chèques.
Article 6 – Contrôle
L’opération pourra donner lieu à des contrôles aléatoires. Tout constat d’infraction exclura le buraliste ou le commerçant aux opérations, et ce pendant une période de 5 ans minimum.
Article 7 – Acceptation du règlement
L’achat, la vente et l’utilisation des chèques HAPPY KDO+20% impliquent l’acceptation pure et simple du présent règlement par les commerçants adhérents au réseau HAPPY KDO, par les buralistes participants et par les consommateurs.
La structure organisatrice se réserve le droit de contrôler l’utilisation par le commerçant et si besoin de poursuivre, par tout moyen, toute tentative de détournement du présent règlement.
Article 8 – Droits de propriété intellectuelle
La structure organisatrice est titulaire des droits de propriété intellectuelle sur l’ensemble des éléments composants l’opération (y incluant sa charte graphique, son arborescence, ses interfaces de navigation, ses bases de données, photographies, newsletters etc..). Sauf autorisation préalable écrite de la structure organisatrice, il est interdit de procéder à une quelconque reproduction, représentation, adaptation, traduction et/ou transformation partielle ou intégrale de tout élément ou donnée composant l’opération. Toute reproduction des marques et/ou logos concernant l’opération, par quelque moyen que ce soit, sans autorisation préalable et écrite des structures organisatrices, est strictement interdite. Toute violation des dispositions qui précèdent constitue un acte de contrefaçon susceptible d’engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur.
Article 9 – Contact
Achetez en Pays de Saint-Omer - 16 Place Victor Hugo 62500 SAINT-OMER
achetez@paysdesaintomer.com- 06 65 13 42 76 – 06 37 65 17 20